Installation Fibre Sans Accord Propriétaire. La fibre optique tisse sa toile à Peynier Peynier.fr Cela est garanti par le Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 , qui stipule que le droit à la fibre est un droit pour tous, sans surcoût pour l'accès au très haut débit. Tout projet de fibre doit obtenir l'accord du propriétaire du logement, que la raison de l'installation de la fibre soit personnelle ou professionnelle
Résolu Se faire raccorder à la fibre sans être éligible La Communauté SFR from la-communaute.sfr.fr
Mon propriétaire peut-il refuser l'installation de la fibre ? Il existe un droit à la fibre À moins qu'il dispose d'un motif légitime et sérieux, un propriétaire ne peut pas refuser l'installation de la fibre optique dans un logement occupé par son locataire, au titre du " droit à.
Résolu Se faire raccorder à la fibre sans être éligible La Communauté SFR
Que la raison de l'installation de la fibre optique soit personnelle ou professionnelle, les projets de fibre optique doivent être approuvés par le propriétaire Dans ce cas, l'installation fibre est déjà faite et vous n'avez pas besoin de prévenir le propriétaire du logement. Le droit à la fibre est une loi qui permet aux locataires de demander et obtenir l'installation de la fibre optique dans leur bâtiment ou maison, même si le syndic ou le propriétaire s'y oppose.; Si vous êtes locataire en immeuble, vous devez contacter votre propriétaire par courrier recommandé afin qu'il demande au syndic de traiter le sujet de l'installation de la fibre dans l.
Réseau fibre optique en Suisse éligibilité et déploiement. Cela est garanti par le Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 , qui stipule que le droit à la fibre est un droit pour tous, sans surcoût pour l'accès au très haut débit. La seule situation vous permettant de profiter de la fibre sans l'accord de votre propriétaire est si votre logement, appartement ou maison, est déjà raccordé en fibre
La fibre optique tisse sa toile à Peynier Peynier.fr. Tout projet de fibre doit obtenir l'accord du propriétaire du logement, que la raison de l'installation de la fibre soit personnelle ou professionnelle Mon propriétaire peut-il refuser l'installation de la fibre ? Il existe un droit à la fibre